Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de recharges de crédit téléphonique international proposées sur scelio.fr, service édité par Naltis Evolv (« Scelio »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Service

Scelio permet d’envoyer une recharge mobile prépayée vers un numéro d’un opérateur partenaire dans les pays proposés. La recharge est acheminée via notre partenaire technique Reloadly, dès la confirmation du paiement.

3. Prix et frais

Le montant de la recharge, le montant équivalent reçu par le bénéficiaire et les frais de service (1,49 € par transaction) sont affichés clairement avant tout paiement. Le prix total est celui indiqué au moment de la commande.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, avec authentification 3-D Secure. La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement. Des plafonds s’appliquent : 50 € maximum par transaction et 100 € par jour, par e-mail et par numéro bénéficiaire.

5. Exécution et livraison

La recharge est envoyée automatiquement après confirmation du paiement, généralement en quelques secondes. Un e-mail de confirmation, contenant un lien de suivi, est adressé au client.

6. Échec et remboursement

En cas d’impossibilité d’acheminer la recharge (opérateur indisponible, numéro invalide, etc.), la commande est automatiquement et intégralement remboursée sur le moyen de paiement utilisé, sans démarche du client. Un e-mail confirme le remboursement.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. La recharge étant exécutée immédiatement avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation dès la validation de la commande. Cette renonciation ne prive pas le client du remboursement automatique prévu à l’article 6 en cas d’échec.

8. Responsabilité

Il appartient au client de vérifier l’exactitude du numéro du bénéficiaire et de l’opérateur avant de valider. Scelio ne saurait être tenu responsable d’une recharge envoyée sur un numéro erroné saisi par le client.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée via le chat du site. Conformément à la réglementation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

10. Prévention de la fraude et du blanchiment

Le service est réservé à un usage personnel et familial. Sont notamment interdits : l’utilisation d’un moyen de paiement dont le client n’est pas le titulaire légitime, la revente des recharges, le transfert de valeur pour le compte de tiers, et le fractionnement d’opérations visant à contourner les plafonds.

Des plafonds s’appliquent par transaction, par jour et par mois glissant (voir la page Sécurité et conformité), et chaque commande fait l’objet de contrôles automatisés. Scelio se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande présentant un risque, de demander des justificatifs avant exécution, et de suspendre l’accès au service en cas de manquement. Toute somme perçue au titre d’une commande refusée est intégralement restituée.

Scelio coopère avec les autorités compétentes et répond aux réquisitions judiciaires régulières. Les données de commande et de sécurité sont conservées à cette fin.

11. Sanctions internationales

Le client garantit ne faire l’objet d’aucune mesure de gel des avoirs ni d’aucune sanction nationale, européenne ou internationale, et ne pas agir pour le compte d’une personne visée par de telles mesures. Toute commande contrevenant à ces règles sera refusée ou annulée, et remboursée.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.